Accueil du site > Mairie et démarches > Vos démarches > Vos papiers > Déclararation : naissance / (...)

Déclararation : naissance / décès / certificat d’hérédité

Contenu de la page : Déclararation : naissance / décès / certificat d’hérédité

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE DE NAISSANCE :

La reconnaissance peut être faite dans la mairie de votre choix.

Pièces à fournir :

  • Extrait(s) d’acte de naissance du (des) déclarant(s) ou carte nationale d’identité, justificatif de domicile.

DÉCLARER UNE NAISSANCE :

  • La maternité se charge habituellement de cette démarche. Vous pouvez toutefois vous présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

  • En plus du certificat d’accouchement, fournir le livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille, une pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés, une copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant.

DÉCLARER UN DÉCÈS :

Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures, hors week-end et jours fériés.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin.
  • Livret de famille et acte de naissance du défunt.

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ :

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prendre un notaire (environ 70€) ou prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.

Les conditions :

  • La succession doit être inférieure à 5 000 €, (au-delà, la succession se fait par un notaire)
  • La succession ne doit comporter aucun bien immobilier
  • Il ne doit pas exister de testament
  • Il ne doit pas y avoir de contrat de mariage
  • Il ne doit y avoir ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Les pièces à fournir :

  • L’attestation indiquant les noms, prénom(s) et adresse de tous les héritiers et signée par chacun d’entre eux
  • L’extrait de naissance de chaque héritier désigné dans l’attestation
  • L’extrait de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès
  • La copie de l’acte de mariage du défunt le cas échéant
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (coût de la démarche 18,00 €) à demander au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Par courrier : 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES CEDEX Par téléphone : 04 42 54 90 80 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Par fax : 04.42.54.41.58 Par courriel : fcddvpublic@notaires.fr En ligne sur : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvP...