Mariage / Pacs

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SE MARIER :

Se présenter à la Mairie avant toute autre démarche. Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage. Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue pour le mariage, à la Mairie. Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.

Salle des Mariages ©Ville de Roscoff - 2015

http://vosdroits.service-public.fr/... http://www.vos-droits.justice.gouv....

SE PACSER :

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transférer depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit en Mairie (lieu de leur domicile commun), soit à un notaire (surtout si biens communs). Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les informations complémentaires, articles et pièces à joindre se trouvent dans la "notice PACS"

Renseignements également disponibles sur :

http://vosdroits.service-public.fr/... http://www.vos-droits.justice.gouv....

Téléchargements

Notice PACS novembre 2017 - ©Ville de Roscoff PDF - 173.8 ko
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Déclaration conjointe du PACS novembre 2017 - ©Ville de Roscoff PDF - 1.5 Mo
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Convention-Type du PACS novembre 2017 - ©Ville de Roscoff PDF - 1.1 Mo
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