Permis de conduire

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Tout conducteur doit obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire si la conduite du véhicule concerné le requiert. Le permis doit être en cours de validité. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues réglementairement. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation du véhicule peut être également prescrite.

Permis à points :

Le permis à points, entré en application le 1er juillet 1992, offre un capital de 12 points aux titulaires du permis de conduire n’ayant pas commis d’infraction au code de la route depuis 3 ans. Le permis à points est un instrument au service de la lutte contre l’insécurité routière.

Le permis probatoire s’applique aux candidats ayant obtenu le permis de conduire à partir du 1er mars 2004. Il octroie un capital de 6 points aux titulaires, qui sera augmenté de 2 points chaque année dans la limite de 12 points, si le conducteur ne commet aucune infraction au code de la route. Ce permis vise à instaurer une conduite plus responsable de la part des jeunes conducteurs.

Les permis des conducteurs ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la conduite accompagnée, sont eux, crédités de 3 points par an dans la limite de 12 points, si aucune transgression du code de la route n’est commise.

http://vosdroits.service-public.fr/...

ATTENTION :

• Les déclarations de vol sont à effectuer auprès des services de police et de gendarmerie.

• Les déclarations de perte doivent être effectuées auprès des Préfectures ou des Sous-Préfectures quel que soit votre lieu d’habitation.

La demande de renouvellement de permis ne peut être faite que dans la Préfecture du lieu de résidence.

• Si la totalité de vos pièces d’identité a été perdue ou volée : vous devez demander, au préalable, un nouveau titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

http://www.brest.fr.enligne2424.fr/...

Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (Article 441-6 : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et Article 441-7 : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».)