Changement de Prénom

Contenu de la page : Changement de Prénom

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Parmi ces dernières, l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte de naissance a été dressé ou du lieu de résidence de la personne concernée. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Téléchargements

Changement de Prénom octobre 2017 - ©Ville de Roscoff PDF - 53.9 ko
Télécharger